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Pour les actes obligatoires : des émoluments fixés par la loi

Pour les actes dont les commissaires de justice ont le monopole – convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux, prisée etc.- leurs émoluments sont répertoriés par le code de commerce et régulièrement réévalués (à la hausse ou à la baisse) par décret. La dernière révision concernant le «tarif » des huissiers de justice date du 23 février 2022 et celle du tarif des commissaires-priseurs judiciaires du 28 février 2020

Ce tarif et la méthode pour l'appliquer est complexe. Ils sont détaillés dans le code du commerce:

- pour les actes relevant des anciens commissaires priseurs-judiciaires aux articles A444-1 à A444-9,
- pour les actes relavant des anciens huissiers de justice aux articles A444-10 à A444-52

Un émolument fixe pour chaque acte …

Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes dont la grande majorité est réalisable uniquement par commissaire de justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument. Cet émolument est majoré dans les départements d’outre-mer.

Quelques exemples (prix HT) :
Assignation : 18.09€
Commandement de payer les loyers et les charges : 25.53€
Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 152,14€
Acte de saisie-contrefaçon : 77.66€

… qu’il faut multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
De 128 euros à 1280€ : coefficient 1
Au-delà de 1 280 euros : coefficient 2

Auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires spécifiques à certains actes :

• Majoration pour urgence
• Majoration en fonction du temps de réalisation de l’acte
• Droit « d’engagement de poursuites »
• Pour les états des lieux
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Émolument de « recouvrement ou d’encaissement »

Lorsque le commissaire de justice récupère effectivement une créance, il perçoit un émolument de « recouvrement ou d’encaissement » d’une part du débiteur et d’autre part du créancier.

Pour les autres actes (hors monopole) : des honoraires libres et négociables

Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : le commissaire de justice fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.

Il s’agit par exemple des constats (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rédaction d'actes sou seing privé...

Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :

• sa complexité
• sa durée
• son degré d’urgence
• la région ou il est pratiqué