Toutes les communes comme:

Sainte Maxime

Saint Tropez

Gassin

Cogolin

Grimaud

Le Plan de la Tour

Les Issambres

Roquebrune sur Argens

Nous pouvons intervenir sur le département et la cour d'appel d'aix en Provence pour l'exécution des décision de justice.

Comme les communes suivantes: Les Issambres, les Arcs, Roquebrune, Le muy, Draguignan, Fréjus, St Raphael.

Constat d'affichage de permis de construire

malfaçons

contrefaçons

fraude

propriété intellectuelle

états des lieux

Internet norme ISO

En cas de contestation, vos travaux seront bien souvent mis en pause. Vous prendrez donc du retard, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour votre chantier.

Si un voisin exerce un recours administratif gracieux, vous devrez prouver que vous avez bien rempli vos obligations d’affichage en apportant la preuve de : 

La date à laquelle vous avez affiché votre permis de construire

La régularité à laquelle votre panneau est affiché

Et enfin, le fait que le panneau soit visible et lisible depuis la voie publique

Vous pouvez prouver ces éléments par vos propres moyens, en vous appuyant sur le témoignage de tiers externes à votre entourage. Ou bien demander l’intervention d’un Commissaire de justice pour réaliser un constat d’affichage de permis de construire.

Le Commissaire de justice est reconnu par l’État et le monde du droit comme étant le garant de la preuve. C'est-à-dire que le constat qu’il rédige est reconnu comme une preuve irréfutable. A contrario, en obtenant les preuves de la continuité d’affichage par vos propres moyens, vous prenez le risque, en cas de procès, de vous voir refuser vos preuves par le juge.

Nous intervenenons très rapidement dès que nous avons votre accord 

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